Introduction des Conditions Générales de ventes:
Les présentes Conditions générales de ventes (ci-après CGV) ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre la société Marketing Discout (ci-après le Marchand) et toute personne qui effectue un achat (ci-après le Client) sur le site https://marketingdiscout47.fr (ci-après “nom du Site Internet”).
En cas de question sur les Conditions Générales de ventes ou la Politique de confidentialité, le Client peut donc contacter le service client à l’adresse électronique suivante : marketing.discout47@gmail.com
1. Acceptation des Conditions Générales de ventes
En utilisant https://marketingdiscout47.fr ou en effectuant une commande par son intermédiaire, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales de ventes et la Politique de confidentialité, et ce sans restriction ni réserve.
Avant de pouvoir passer commande, le Client doit obligatoirement cocher la case “Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité”.
2. Autonomie
L’annulation d’une clause des CGV n’affectera donc pas la validité des CGV dans leur ensemble.
3. Modification des Conditions Générales de ventes
Le Marchand se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de ventes, les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur https://marketingdiscout47.fr. Les nouvelles Conditions Générales de ventess’appliqueront pour toute nouvelle commande.
4. Propriété Intellectuelle
Le contenu du site https://marketingdiscout47.fr (logos, textes, marques, images, vidéos) est la propriété intellectuelle du Marchand. Toute reproduction intégrale et ou partielle est interdite sans l’autorisation expresse et préalable du Marchand.
5. Disponibilité des Produits
Toute commande sur https://marketingdiscout47.fr est conditionnée à la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité après passation d’une commande, cette dernière sera annulée. Le client en sera donc averti sur l’adresse électronique renseignée par le Client pour passer sa commande. Le Marchand se réserve également la possibilité de retirer ses produits de https://marketingdiscout47.fr ou d’en modifier toute information ou illustration à tout moment.
La description des produits sur https://marketingdiscout47.fr ne constitue pas un document contractuel. La responsabilité du Marchand ne saurait donc pas être engagée en cas de différences n’affectant pas leurs caractéristiques essentielles.
6. Prix et frais de livraison
Les prix affichés sur https://marketingdiscout47.fr sont indiqués en EUR € mais ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison s’ajouteront ainsi au total dû par le Client, conformément à l’article 7.
Le Marchand se réserve donc le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, les changements de prix s’appliqueront seulement aux commandes à venir et non aux commandes déjà en cours.
En cas d’erreur de prix, le Marchand se réserve le droit de le rectifier. Il informera donc le Client dès que possible par l’adresse électronique qu’il a fournie. Pour, lui proposer de passer la transaction au prix correct ou d’annuler la commande.
7. Frais et modalités de livraison
Sous réserve de disponibilité (voir article 5 ci-dessus), le Marchand s’engage à livrer la commande du Client dans les 30 jours à compter de la confirmation de la commande reçue sur l’adresse électronique fournie par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’état de ses produits et la conformité de sa commande lors de la livraison.
En cas de non-conformité, il appartient donc au Client de contacter le service client avec l’adresse e-mail suivante : marketing.discout47@gmail.com
Lorsqu’il passe sa commande, il appartient au Client de choisir la modalité de livraison de son choix parmi celles proposées sur https://marketingdiscout47.fr. Les frais de livraison sont donc consultables sur les sites web des transporteurs.
8. Modalité de paiement (Conditions Générales de ventes)
Les moyens de paiement disponibles sont ceux énumérés sur https://marketingdiscout47.fr.
Le Marchand se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment, et sans impacter les commandes en cours.
9. Formation du Contrat
En effectuant une commande sur https://marketingdiscout47.fr, le Client garantit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et d’être légalement capable de contracter.
Pour passer une commande, le Client valide son panier et procède au paiement conformément à l’article 7 ci-dessus. Un contrat de vente n’est donc formé entre le Client et le Marchand qu’à réception par le Client d’un e-mail de confirmation de sa commande sur l’adresse électronique fournie par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du contenu de sa commande avant de valider son panier et de procéder au paiement. Le Client peut donc modifier son panier avant de le valider et aussi de procéder au paiement de sa commande.
10. Refus de commande
Le Marchand se réserve le droit de refuser toute commande.
11. Transfert de propriété
Les produits commandés demeurent donc de la propriété du Marchand jusqu’au paiement du prix de la commande et de la livraison par le Client.
Le transfert des risques s’effectue donc dès le moment de la livraison de la commande au Client.
12. Garantie légale
En cas de non-conformité de la commande au moment de la livraison, le Marchand respecte ses obligations en matière de garantie légale.
Le Client agissant en tant que consommateur peut contacter le service client conformément à l’article 7 ci-dessus. Le Client doit exercer sa garantie légale dans les 2 mois à compter de la livraison de la commande. Il est libre de réclamer au service client le remplacement de la commande non-conforme ou le renvoi de la commande et le remboursement du prix des produits défectueux. En cas de retour, le Client doit en informer explicitement le Marchand et renvoyer la totalité de sa commande. Les colis doit être dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.
13. Défauts cachés
Le Client peut contacter le service client conformément à l’article 11 ci-dessus si. Si au moment de la livraison, des défauts constatés dans sa commande rendant les produits impropres à leur utilisation. Le Client peut alors demander une réduction de prix au service client ou renvoyer sa commande afin de se faire rembourser le prix des produits défectueux. En cas de retour, le Client doit informer explicitement le Marchand de sa rétractation et renvoyer la totalité de sa commande. La commande doit être dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.
14. Droit de rétractation (Conditions Générales de ventes)
En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client agissant en tant que consommateur peut se rétracter sans motif dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé au jour ouvré suivant.
Toutefois, en vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles »
En cas de rétractation, le Client recevra un remboursement de sa commande, excluant les éventuels frais de livraison pour le retour, par le même mode de paiement utilisé par le Client pour l’achat des produits, et ce dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous. Ce remboursement ne comportera pas les éventuels frais de retours.
15. Exercice du droit de rétractation
Afin d’exercer son droit de rétraction, le Client agissant en tant que consommateur doit informer explicitement le Marchand de sa rétractation et renvoyer la totalité de sa commande, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.
16. Force Majeure
Le Marchand ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles au titre de la vente de produits achetés sur https://marketingdiscout47.fr en cas de survenance d’un fait indépendant de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers extérieur à la volonté du Marchand.
Il est convenu que peuvent constituer notamment des cas de force majeure : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes ou externes au marchand, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté du Marchand.
18. Règlement amiable des litiges (Conditions Générales de ventes)
L’article L. 612-1 du Code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Sont visés les litiges portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
19. Loi et juridiction
Tout litige en lien avec les contrats de vente de produits achetés sur https://marketingdiscout47.fr sera soumis à la compétence des juridictions et lois loi française régissant lesdits contrats de vente.
20. Informations sur le Marchand
Informations légales sur la société:
- dénomination sociale: SAS
- RCS: 934 928 979 Agen
- Numéro de TVA: FR36934928979
Contact: marketing.discout47@gmail.com, 0786949776
Coordonnées du Service Client: marketing.discout47@gmail.com
https://www.facebook.com/profile.php?id=61582105331747
